SARL RE-FAP
Au capital social de 25.000,00 euros
13 COURS SABLON 63000 CLERMONT-FERRAND
Immatriculée au R.C.S. de CLERMONT-FERRAND sous le n° 920 254 802
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Article liminaire : Présentation de la SARL RE-FAP
La SARL RE-FAP, représentée par Monsieur Jean-Marc ANTIGNAC, Gérant en exercice, intervient dans le domaine automobile et scinde son activité en quatres branches distinctes.
La première branche, dite E85, consiste à proposer une conversion à l’éthanol des moteurs essences et hybrides de véhicules.
Cette conversion peut intervenir soit par l’installation d’un boitier ou kit bioéthanol, également appelé boitier ou kit E85, sur le système d’injection du véhicule, soit par une reprogrammation du calculateur du véhicule sans pose d’un quelconque matériel.
La SARL RE-FAP ne propose de procéder à une conversion à l’éthanol que par le moyen d’une reprogrammation du calculateur du véhicule sans pose d’un quelconque matériel.
Les avantages de la conversion à l’éthanol des moteurs essences et hybrides de véhicules sont nombreux et résident notamment dans la flexibilité du carburant pouvant être utilisé, le moteur pouvant fonctionner avec de l’essence ou de l’éthanol, dans la baisse du budget carburant, l’éthanol étant moins onéreuse que l’essence, ou encore dans la réduction des émissions de CO2.
La deuxième branche, dite Stage 1, consiste à proposer une optimisation des performances de véhicules.
Cette optimisation intervient par une reprogrammation du calculateur du véhicule visant à améliorer le couple moteur et à baisser la consommation.
Outre les bénéfices résidant dans l’amélioration des performances et dans la baisse de la consommation, cette optimisation des performances du véhicule par une reprogrammation du calculateur permet également et notamment d’accroître l’agrément de conduite.
La troisième branche, dite DECALAMINAGE, consiste à proposer un décalaminage des moteurs de véhicules.
Le décalaminage vise à ôter du moteur la calamine, résidu charbonneux ou encrassement résultant de la combustion du carburant dans la chambre d’explosion d’un moteur ou de l’huile de graissage remontée au-dessus des pistons.
Outre le nettoyage qui en est tout à la fois l’objet et l’effet, cette opération de décalaminage présente également comme avantages d’éviter le remplacement de pièces coûteuses par un meilleur entretien, de rétablir les performances et la consommation d’origine du véhicule ou encore de faciliter le passage au contrôle technique dudit véhicule.
La quatrième branche, dite RE-FAP, consiste à proposer un nettoyage des Filtres à particules des pots d’échappement. Ce nettoyage ciblé, réalisé en machine, vise à ôter du filtre à particules les suies accumulées, résidu charbonneux ou encrassement résultant de la combustion des gaz d’échappement. Le véhicule est ainsi pris en charge permettant un démontage du dit filtre à particules lequel se trouve être nettoyé et remonté au sein de la SARL RE-FAP. Le filtre à particules est alors réinitialisé avec un outil de diagnostic. La prestation ainsi réalisée est garantie un an.
La garantie s’applique à la condition où le capteur de pression différentiel et la sonde de température ont été changé au moment de la prise en charge du FAP par re-fap. Dans le cadre de la garantie les frais de ports restent à la charge du client. La prestation de RE-FAP se limite strictement au nettoyage du Filtre à Particules. RE-FAP préconise une vidange de l’huile moteur à la suite du nettoyage du FAP.
Ainsi, l’activité globale, à savoir les quatre branches précédemment décrites comprises, exercée par la SARL RE-FAP consiste uniquement en une prestation de services dès lors que cette dernière ne vend ni n’installe strictement aucun bien matériel sur les véhicules qui lui sont remis.
- Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services consistant à convertir à l’éthanol des moteurs essences et hybrides de véhicules, à optimiser les performances de véhicules, à décalaminer les moteurs de véhicules et à nettoyer les Filtres à Particules (ci-après « les Services » ou « le Service ») proposés par la SARL RE-FAP (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).
Les caractéristiques principales des Services ont été rappelées au sein de l’article liminaire des présentes Conditions Générales de Vente et sont, en tout état de cause, présentées sur le catalogue ainsi que sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, le cas échéant, de celles applicables à d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
L’identité complète et les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL RE-FAP,
Au capital de 25.000,00 euros,
Ayant son siège social 13 COURS SABLON, 63000 CLERMONT-FERRAND,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de CLERMONT-FERRAND sous le n° 920 254 802,
Représentée par Monsieur Jean-Marc ANTIGNAC, Gérant en exercice,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82920254802
Les Services sont exclusivement proposés à la vente pour le territoire français métropolitain, à l’exclusion du territoire français d’outre-mer et de tout territoire étranger, européen ou non.
Il est expressément précisé que le Prestataire, dont l’identité complète et les coordonnées sont ci-dessus mentionnées, bénéficie d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle souscrit et couvrant géographiquement le territoire français métropolitain.
- Article 2 : Commandes
S’il entend bénéficier de l’un ou de plusieurs des Services proposés par le Prestataire, que sont la conversion à l’éthanol d’un moteur essence ou hybride, l’optimisation des performances d’un véhicule, le décalaminage d’un moteur et le nettoyage du Filtre à Particules (cf. article liminaire), il appartient au Client de s’adresser au Prestataire et de lui demander l’établissement d’un bon de commande.
À l’occasion de cette demande et afin de permettre l’établissement dudit bon de commande, le Client indique au Prestataire, la nature du ou des Services souhaités, la marque, le numéro d’immatriculation et la date de première immatriculation du véhicule qui a vocation à être l’objet de ces Services, ainsi que la date souhaitée d’exécution desdits Services.
À réception du bon de commande sollicité, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des mentions qui y figurent et de signaler immédiatement toute erreur.
La formation du contrat de vente de Services intervient au moment de l’acceptation par le Client du bon de commande communiqué par le Prestataire.
Cette acceptation se matérialise par l’apposition sur le bon de commande de la signature du Client, de la date de signature et de la mention « Bon pour accord », ledit bon de commande ainsi accepté devant ensuite être retourné au Prestataire par le Client, par envoi postal ou électronique.
Le bon de commande établi et communiqué par le Prestataire est valable pendant une durée de 15 jours à compter de la date de son établissement.
Au terme de ce délai et à défaut d’acceptation selon les modalités précédemment décrites, il appartient au Client de demander au Prestataire l’établissement d’un nouveau bon de commande.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client postérieurement à la formation du contrat de vente de Services dans les conditions précédemment décrites et antérieurement à la délivrance des Services, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure et, le cas échéant, l’exercice du droit de rétractation, une somme correspondant à quinze (15) % du montant total des Services commandés, et au minimum égale à deux cents (200,00) euros, sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Une fois les Services délivrés et le contrat ainsi exécuté, annulation dudit contrat par le Client il ne peut y avoir.
- Article 3 : Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’établissement par ce dernier, à la demande du Client, du bon de commande.
Ces tarifs sont présentés sur le site internet du Prestataire, dont l’adresse URL est la suivante : https://re-fap.fr/. Ils y sont exprimés en euros et TTC.
Le tarif applicable à la commande est repris sur le bon de commande où il y est exprimé en euros, HT et TTC.
Le tarif porté sur le bon de commande établi par le Prestataire est ferme et non révisable pendant la durée de validité dudit bon de commande pour acceptation, soit pendant une durée de 15 jours.
En dehors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix présentés sur le site internet du Prestataire, dont l’adresse URL est la suivante : https://re-fap.fr/ ; ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément.
Ces frais de traitement et de gestion sont calculés préalablement à l’établissement du bon de commande et portés sur celui-ci de telle sorte que le prix total mentionné sur ledit bon de commande comprend le prix du Service commandé ainsi que ces frais de traitement et de gestion.
Par suite, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
- Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article 5 intitulé « Fourniture des Services » ci-après, sur présentation d’une facture, ou à l’échéance indiquée sur ladite facture.
Le paiement peut intervenir par l’intermédiaire des moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- Par chèque bancaire ;
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les références sont portées sur la facture ou communiquées par le Prestataire sur demande du Client ;
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
- Article 5 : Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, lesquels peuvent consister en la conversion à l’éthanol d’un moteur essence ou hybride, en une optimisation des performances d’un véhicule ou en un décalaminage d’un moteur ou le nettoyage du Filtre à particules, seront fournis au sein des locaux d’exploitation du Prestataire, situés ZAC Les Fontanilles, 1 rue Julien Champclos, 63370 LEMPDES, après remise par le Client au sein desdits locaux du véhicule ayant vocation à faire l’objet de ces Services, le Prestataire n’ayant en aucune hypothèse l’obligation d’aller chercher le véhicule concerné auprès du Client.
Ces Services seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la formation du contrat de vente de Services dans les conditions décrites à l’article 2 intitulé « Commandes » des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai ci-dessus évoqué.
Toutefois, il ne s’agit pour le Prestataire que d’une obligation de moyen, le délai ci-dessus évoqué n’ayant qu’une valeur indicative.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours près le terme du délai indicatif ci-dessus évoqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et applicable à compter du 1ier janvier 2022 (cf. annexe 1 : Dispositions légales).
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts s’y rapportant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
- Article 6 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le contrat conclu à distance est défini par l’article L.221-1 I.- 1° du Code de la consommation comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, une telle technique pouvant consister en l’usage de la voie postale, d’internet, du téléphone ou encore du fax.
Le contrat conclu hors établissement est défini par l’article L.221-1 I.- 2° du Code de la consommation comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
- Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui-où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Dans l’hypothèse où le contrat conclu sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être qualifié de contrat conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement, tels que définis par l’article L.221-1 I.- 1° et 2° précité du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 précité du Code de la consommation.
En revanche, dans l’hypothèse où le contrat conclu sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente peut être qualifié de contrat conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement, tels que définis par l’article L.221-1 I.- 1° et 2° précité du Code la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 précité du Code de la consommation.
Dans une telle hypothèse, le Client peut alors exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe et également disponible sur le site internet du Prestataire dont l’adresse URL est la suivante : https://re-fap.fr/.
En cas d’utilisation de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.
Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, mentionnant la commande concernée par la rétractation, et notamment par courrier postal envoyé à l’adresse 12 allée Bel Air, 63122 CEYRAT ou par mail à l’adresse
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Néanmoins, dans l’hypothèse précédemment identifiée où il bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 précité du Code de la consommation, le Client, bien que titulaire de ce droit, ne pourra l’exercer si le contrat de prestation de services conclu sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé après que le Prestataire ait recueilli son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
En d’autres termes, si le Client indique expressément par écrit sur le bon de commande par lui accepté qu’il donne son accord à un commencement d’exécution avant le terme du délai de rétractation et qu’il renonce à son droit de rétractation et si l’exécution est achevée de façon pleine et entière avant le terme du délai de rétractation, alors ledit Client ne pourra exercer son droit de rétractation.
Si le Client indique expressément par écrit sur le bon de commande par lui accepté qu’il sollicite l’exécution avant le terme du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit de rétractation, il demeure en capacité d’exercer ledit droit durant le délai de quatorze (14) jours susmentionné.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans de telles conditions, le Client a pour obligation de payer au Prestataire des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 du Code de la consommation (cf. annexe 1 : Dispositions légales).
- Article 7 : Conséquences de la fourniture des Services
La fourniture, par le Prestataire au Client, des Services visés aux présentes Conditions Générales de Vente est susceptible de faire supporter à ce dernier, de manière incidente, certaines obligations et déchéances dont le non-respect ou l’existence ne pourra être imputé au Prestataire ni ne pourra, par conséquent, permettre l’engagement de sa responsabilité civile, contractuelle ou extracontractuelle.
En premier lieu, la fourniture des Services peut conduire le constructeur du véhicule confié qui en a été l’objet à refuser, en raison des modifications dudit véhicule inhérentes et consécutives aux Services fournis, d’accorder au Client la garantie constructeur dont il est normalement et habituellement débiteur à son égard.
Le Client reconnaît expressément être parfaitement et pleinement informé de ce risque qu’il accepte en parfaite connaissance de cause et ne pourrait donc, si le risque venait à se réaliser, chercher à engager la responsabilité du Prestataire ni réclamer à ce dernier un paiement indemnitaire à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient.
En deuxième lieu, les modifications apportées sur le véhicule confié consécutivement à la fourniture des Services doivent être impérativement portées à la connaissance de la compagnie d’assurance dudit véhicule par le Client qui en est le propriétaire.
Le Prestataire n’est aucunement débiteur de cette obligation d’information, le Client reconnaissant en être parfaitement et pleinement informé.
Cette obligation d’information a pour but de permettre à la compagnie d’assurance d’analyser la nature et les conséquences des modifications apportées à l’effet de pouvoir mettre en place, le cas échéant, toutes les adaptations ou révisions nécessaires de la police d’assurance souscrite permettant d’assurer, in fine, la validité, l’applicabilité et l’efficacité de la couverture assurantielle du Client.
Le Client est expressément informé que les éventuelles adaptations ou révisions nécessaires de la police d’assurance souscrite peuvent conduire à une majoration des primes d’assurance.
Si le non-respect de cette obligation d’information incombant uniquement et exclusivement au Client devait conduire à un refus de prise en charge par la compagnie d’assurance, le Client ne pourrait alors en faire grief au Prestataire ni rechercher sa responsabilité ou réclamer un paiement indemnitaire à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient.
De même, si l’exécution de cette obligation d’information incombant uniquement et exclusivement au Client devait conduire à une majoration des primes d’assurance, le Client ne pourrait prétendre mettre à la charge du Prestataire le coût de cette majoration.
En troisième et dernier lieu, les modifications apportées sur le véhicule confié consécutivement à la fourniture des Services peuvent mettre à la charge du Client, et de lui seul, diverses obligations administratives issues notamment des dispositions du Code de la route.
D’abord, selon les modifications apportées, une correction du certificat d’immatriculation du véhicule peut être nécessaire sous peine du paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à l’article R.322-8 du Code de la route (cf. annexe 1 : Dispositions légales).
Ensuite, selon les modifications apportées, une nouvelle réception du véhicule doit être demandée au Préfet compétent, conformément à l’article R.321-16 du Code de la route (cf. annexe 1 : Dispositions légales).
Le Client reconnaît être parfaitement et pleinement informé de ses éventuelles obligations administratives lui incombant de telle sorte que leur non-respect et les potentielles conséquences de ce non-respect ne peuvent être reprochés au Prestataire ni conduire à un engagement de sa responsabilité civile, contractuelle ou extracontractuelle.
- Article 8 : Responsabilité du Prestataire – Garanties
- Sous-article 8.1 : Garanties
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le cas échéant, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En outre, s’agissant précisément et uniquement du Service consistant en une conversion à l’éthanol des moteurs essences ou hybrides, première branche de l’activité déployée par le Prestataire (cf. article liminaire intitulé « Présentation de la SARL RE-FAP»), ce dernier garantit au Client une reprogrammation sans frais supplémentaire ou complémentaire de son véhicule s’il advenait que ledit véhicule, ayant fait l’objet du Service dont s’agit, retrouve sa configuration initiale, dans un délai de trois (3) ans à compter de la fourniture du Service.
Toutefois, le bénéfice de cette garantie commerciale est expressément soumis à la satisfaction, à la date de la demande d’intervention au titre de ladite garantie commerciale offerte, des quatre (4) conditions cumulatives suivantes :
- le véhicule ne doit présenter aucun code défaut au diagnostic ;
- le véhicule doit être en parfait état mécanique ;
- le véhicule ne doit avoir subi aucune modification depuis la première intervention ;
- les entretiens mentionnés au carnet d’entretien du véhicule doivent avoir été effectués.
En cas de défaillance de l’une seule de ces quatre (4) conditions cumulatives, le Client ne peut bénéficier de la garantie commerciale offerte.
- Sous-article 8.2 : Responsabilité du Prestataire
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Comme indiqué au sein de l’article 7 intitulé « Conséquences de la fourniture des Services » des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité être engagée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soient en cas de refus par le constructeur du véhicule confié d’accorder au Client la garantie constructeur du fait des modifications apportées audit véhicule, en cas de non-respect de l’obligation d’information de la compagnie d’assurance connaissant du véhicule relativement aux modifications apportées audit véhicule ou de majoration des primes d’assurance consécutive à l’exécution de cette obligation par le Client et en cas de non-respect des obligations administratives découlant des modifications apportées au véhicule confié et ayant notamment pour siège les dispositions du Code de la route.
- Article 9 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services fournis ainsi qu’aux travaux préparatoires permettant leur fourniture.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de tout élément relevant des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Article 10 : Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de la facture, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le Client au Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au Prestataire aux coordonnées mentionnées au sein de l’article 1 intitulé « Champ d’application » des présentes Conditions Générales de Vente.
- Article 11 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, le contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies au sous-article 15.1 intitulé « Résolution pour imprévision ».
- Article 12 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si ladite exécution forcée s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies au sous-article 15.3 intitulé « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
- Article 13 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet dès réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.
Cette notification interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet dès réception par la Partie présumée défaillante de la notification par la Partie présumée victime de la défaillance de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Cette notification interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, le contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies au sous-article 15.3 intitulé « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
- Article 14 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies au sous-article 15.2 intitulé « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés seront à la charge de la partie empêchée.
- Article 15 : Résolution du contrat
- Sous-article 15.1 : Résolution pour imprévision
La résolution pour impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
- Sous-article 15.2 : Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
- Sous-article 15.3 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment, pour le Prestataire, de l’obligation de fournir les Services commandés dans les conditions prévues à l’article 5 intitulé « Fourniture de Services » des présentes Conditions Générales de Vente et, pour le Client, de l’obligation de procéder au paiement du prix dans les conditions prévues à l’article 4 intitulé « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet, en tout ou partie.
La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
- Sous-article 15.4 : Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.
- Article 16 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français et régies par celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Article 17 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
En outre, le Client peut également, en tout état de cause, recourir à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, par exemple.
- Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Annexe 1 :
Dispositions légales
- Article L.216-2 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».
- Article L.216-6 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et applicable à compter du 1ier janvier 2022 :
« I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ;
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
- Article L.216-3 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
- Article L.216-7 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et applicable à compter du 1ier janvier 2022 :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
- Article L.241-4 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 :
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».
- Article L.241-4 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et applicable à compter du 1ier janvier 2022 :
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ».
- Article L.221-25 du Code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, actuellement en vigueur :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5 ».
- Article R.322-8 du Code la route dans sa version issue du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, actuellement en vigueur :
« I.- Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques identifiées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d’un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation.
II.- Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article.
III.- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
- Article R.321-16 du Code de la route dans sa version issue du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie réglementaire), actuellement en vigueur :
« Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception ».
Annexe 2 :
Formulaire de rétractation
(Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat lorsqu’il en a le droit)
À l’attention de la SARL RE-FAP, au capital de 25.000,00 euros, ayant son siège social 13 COURS SABLON 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de CLERMONT-FERRAND sous le n° 920 254 802 , prise en la personne de Monsieur Jean-Marc ANTIGNAC, gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*) :
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Nom du/des (*) consommateur/consommateurs (*) :
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