SARL RE-FAP
Au capital social de 25.000,00 euros
13 COURS SABLON 63000 CLERMONT-FERRAND
Immatriculée au R.C.S. de CLERMONT-FERRAND sous le n° 920 254 802
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article liminaire : Présentation de la SARL RE-FAP
La SARL RE-FAP, représentée par Monsieur Jean-Marc ANTIGNAC, Gérant en exercice, intervient dans le domaine automobile et scinde son activité en quatre branches distinctes.
Première branche – E85 : conversion à l’éthanol des moteurs essence et hybrides. Cette conversion peut intervenir soit par l’installation d’un boîtier/kit E85, soit par une reprogrammation du calculateur sans pose d’un quelconque matériel. La SARL RE-FAP ne propose la conversion à l’éthanol que par reprogrammation du calculateur, sans pose de matériel.
Deuxième branche – Stage 1 : optimisation des performances via reprogrammation visant à améliorer le couple et à réduire la consommation, améliorant l’agrément de conduite.
Troisième branche – Décalaminage : décalaminage moteur pour ôter la calamine (résidus de combustion/huile), éviter des remplacements coûteux, rétablir performances et consommation d’origine, faciliter le contrôle technique.
Quatrième branche – RE-FAP : nettoyage machine des filtres à particules (FAP) d’échappement. Le véhicule est pris en charge pour dépose du FAP, nettoyage en cabine, repose, puis réinitialisation au diagnostic. La prestation RE-FAP se limite strictement au nettoyage du FAP. RE-FAP préconise une vidange de l’huile moteur à la suite du nettoyage. La prestation est garantie un (1) an sous conditions (cf. Art. 8.3). La garantie s’applique à la condition que le capteur de pression différentiel et la ou les sondes de température aient été remplacés au moment de la prise en charge du FAP par RE-FAP.
Globalement, l’activité de RE-FAP est une prestation de services : aucun bien n’est vendu ni installé sur les véhicules confiés.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de conversion E85, optimisation Stage 1, décalaminage et nettoyage FAP (ci-après « les Services ») proposés par la SARL RE-FAP (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non-professionnels (le « Client ») en France métropolitaine.
Les caractéristiques principales des Services sont rappelées ci-avant et présentées sur le site du Prestataire. Le Client en prend connaissance avant toute commande, le choix et l’achat demeurant de sa seule responsabilité.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat et prévalent sur tout document contradictoire. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
Prestataire : SARL RE-FAP, 13 COURS SABLON, 63000 CLERMONT-FERRAND, capital 25.000 €, RCS CLERMONT-FERRAND 920 254 802, TVA FR82920254802. Contrat d’assurance RC pro couvrant la France métropolitaine.
Article 2 : Commandes
Le Client transmet au Prestataire les informations nécessaires (service(s) souhaité(s), marque, immatriculation, date de première immatriculation, date souhaitée d’exécution) en vue d’un bon de commande. À réception, le Client vérifie les mentions et signale toute erreur.
Le contrat est formé à l’acceptation du bon : signature, date et mention « Bon pour accord » (retour postal ou électronique). Validité du bon : 15 jours à compter de son établissement. Au-delà, un nouveau bon peut être demandé.
Le Prestataire peut annuler/refuser une commande d’un Client en litige de paiement antérieur.
Toute commande validée est ferme et définitive. En cas d’annulation par le Client après formation du contrat et avant fourniture des Services (hors force majeure et droit de rétractation quand applicable) : indemnité de 15 % du montant total des Services, minimum 200 €, acquise au Prestataire à titre de dommages-intérêts. Une fois les Services délivrés, aucune annulation n’est possible.
Article 3 : Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’établissement du bon. Tarifs affichés sur https://re-fap.fr/ (euros, TTC) et repris sur le bon (HT et TTC). Le prix du bon est ferme durant sa validité (15 jours). En dehors, le Prestataire peut modifier ses prix.
Correction d’erreur manifeste de prix : en cas d’erreur évidente, RE-FAP peut rectifier et n’est pas tenue par le prix erroné. Promotions/remises : non cumulables, limitées à leur durée.
Les prix du site n’incluent pas les frais de traitement/gestion (facturés en sus et indiqués sur le bon). Le paiement correspond au total Service + frais. Une facture est remise au Client.
Article 4 : Conditions de paiement
Paiement comptant à la fourniture des Services (ou à l’échéance indiquée sur facture). Moyens acceptés : CB (Visa/MasterCard/Amex/autres CB), chèque (banque France métropolitaine/Monaco), virement (coordonnées sur facture ou sur demande). Encaissement effectif = paiement définitif.
Retard de paiement : pénalités de 10 %/mois du TTC, de plein droit et sans mise en demeure ; exigibilité immédiate de toutes sommes dues ; suspension/annulation possible par RE-FAP. Aucun frais supplémentaire > coût réel du moyen de paiement ne pourra être facturé.
Frais de recouvrement : tous frais (huissier, avocat, contentieux) sont refacturés au Client.
Article 5 : Fourniture des Services
5.1 – Lieu d’exécution
Les Services sont fournis dans les locaux d’exploitation de RE-FAP et/ou dans les locaux de ses partenaires, notamment GARAGE PAULIN (Rue Pierre Boulanger, 63370 Lempdes) et SAS PAULIN LA PARDIEU (27 Rue Joseph Desaymard, 63000 Clermont-Ferrand), conformément au partenariat en vigueur. Aucune obligation d’aller chercher le véhicule chez le Client.
5.1 bis – Transport des FAP (logistique) – transfert des risques
Le transport aller/retour des FAP est assuré par un transporteur tiers (« le Logisticien »). Les risques (perte, vol, avarie) sont transférés au Client dès la remise au transporteur. Toute réclamation de transport doit être faite dans les 48 h avec réserves écrites et preuve d’emballage conforme.
Assurance perte/avarie : une assurance complémentaire peut être souscrite aux frais exclusifs du Client selon barème communiqué. À défaut de souscription, le Client reconnaît assumer seul les risques et renonce à toute indemnisation auprès de RE-FAP en cas de perte/vol/avarie du colis.
5.2 – Deux modes de prise en charge FAP
Mode A – FAP seul (sans intervention sur véhicule) : le FAP est démonté par le Client/son garage, puis expédié/livré (ou via logistique RE-FAP). RE-FAP n’intervient pas sur le véhicule (démontage/repose, étanchéité, périphériques, réinitialisation : responsabilité Client/garage). Obligation impérative : tous les capteurs/sondes/périphériques doivent être retirés du FAP avant envoi (capteur de pression différentielle, sondes de température, capteur NOx, etc.). En cas de casse/perte/avarie de ces éléments durant transport/manutention, RE-FAP décline toute responsabilité. Un FAP expédié avec capteurs l’est aux risques exclusifs du Client. Aucun essai routier ni diagnostic véhicule n’est inclus.
Mode B – Véhicule complet : RE-FAP assure la dépose/repose du FAP, le nettoyage en cabine, la réinitialisation calculateur et peut réaliser un essai routier. Immobilisation possible sans indemnité. Pièces (capteur diff., sondes, visserie, joints) facturées en sus après accord. Si codes défaut/défaillances mécaniques (EGR, turbo, injecteurs, faisceaux, etc.) sont détectés, RE-FAP peut refuser, reporter ou proposer un devis complémentaire. Les casses liées à corrosion/grippage préexistants sont à la charge du Client (sauf faute prouvée de RE-FAP).
5.3 – Devis, autorisations, suppléments & SAV
Toute opération non prévue nécessite l’accord écrit du Client (avenant, email ou SMS). En cas de risque technique imprévu, RE-FAP peut interrompre l’intervention et émettre un devis révisé. En cas de SAV, les frais de port A/R des FAP restent toujours à la charge du Client, y compris lorsque la garantie commerciale est mobilisée (cf. 8.3).
5.4 – Délais
Délai indicatif maximum : 10 jours à compter de la formation du contrat (obligation de moyens). Si les Services ne sont pas fournis dans un délai de 20 jours au-delà du délai indicatif, hors force majeure ou fait du Client, la vente peut être résolue par le Client selon les articles L.216-2, L.216-6 et L.241-4 du Code de la consommation (Annexe 1). Remboursement des sommes versées dans les 14 jours de la dénonciation, à l’exclusion de toute indemnité.
Article 6 : Droit de rétractation
Pour les contrats à distance/hors établissement (L.221-18 C. conso) : rétractation de 14 jours à compter de la conclusion. Exercice via le formulaire (Annexe 2) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à RE-FAP (adresse postale précisée dans l’Article 1). Accusé de réception adressé sur support durable.
Limites : pas de rétractation si le service est intégralement exécuté avant la fin du délai et si le Client a donné son accord préalable exprès et son renoncement exprès (L.221-28 1°). Si exécution commencée et rétractation exercée : montant dû proportionnel (L.221-25). Frais de retour des FAP : toujours à la charge du Client.
Article 7 : Conséquences de la fourniture des Services
Le Client reconnaît et accepte que les Services puissent entraîner : (i) perte de garantie constructeur ; (ii) obligation d’informer l’assureur (avec potentielle majoration de primes) ; (iii) obligations administratives (carte grise – R.322-8 C. route) et, selon modifications, nouvelle réception (R.321-16 C. route). Les coûts et conséquences sont à la charge exclusive du Client.
Article 8 : Responsabilité du Prestataire – Garanties
8.1 – Garanties légales
RE-FAP garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services. Le Client déclare les défauts par écrit dans les 10 jours suivant la fourniture. RE-FAP remboursera/rectifiera/fait rectifier dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours après constat. Limite : remboursement des Services effectivement payés. Force majeure : exonération.
8.2 – Responsabilité
Les Services sont conformes à la réglementation française. RE-FAP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour : refus de garantie constructeur, non-information de l’assureur et majoration de prime, non-respect des obligations administratives (cf. Article 7).
8.3 – Nettoyage FAP : garantie commerciale et responsabilité post-nettoyage
Objet : la prestation RE-FAP se limite exclusivement au nettoyage interne du FAP. Aucune garantie de résultat sur le véhicule.
Réclamation : dans les 10 jours par écrit après restitution du FAP.
Garantie commerciale 12 mois : au choix de RE-FAP, re-nettoyage du FAP ou remboursement du prix payé. Conditions cumulatives : remplacement préalable du capteur de pression différentielle et des sondes de température ; vidange moteur réalisée ; absence de défauts moteur non résolus ; dépose/repose conforme aux méthodes constructeur.
Exclusions : FAP fissurés/cassés/percés/corrodés/modifiés ; défaillances dues au moteur (turbo/EGR/injecteurs/faisceaux, etc.) ; encrassement lié à usage anormal ; tous frais annexes (immobilisation, transport, remorquage, etc.).
Procédure SAV : constitution d’un dossier (photos, rapport OBD, preuve d’entretien) et renvoi du FAP aux frais du Client pour expertise. Si garantie validée : re-nettoyage gratuit ; sinon : devis. Limitation de responsabilité : plafonnée au montant TTC payé pour le nettoyage FAP ; dommages indirects exclus.
8.4 – Reprogrammation moteur (E85, Stage 1)
La reprogrammation est une modification logicielle (pas une réparation mécanique). Le Client reconnaît et accepte que cela puisse entraîner : perte de garantie constructeur ; obligation d’information de l’assureur ; exigence de mise à jour du certificat d’immatriculation (R.322-8) et/ou nouvelle réception du véhicule (R.321-16). Le Client s’engage à informer son assureur, maintenir l’entretien constructeur et assumer toutes conséquences.
Garantie limitée 12 mois : correction sans frais d’un dysfonctionnement logiciel directement imputable à RE-FAP. Exclusions : perte de garantie constructeur, refus d’assurance, dommages non imputables, échec contrôle technique, contraventions, immobilisation, pannes mécaniques. Limitation : plafond = prix TTC de la reprogrammation. Dommages indirects exclus.
Article 9 : Propriété intellectuelle
RE-FAP reste propriétaire de tous droits de PI (marque, logo, supports, méthodes, photos/vidéos). Toute reproduction/exploitation nécessite l’autorisation écrite préalable de RE-FAP (éventuelle contrepartie financière).
Article 10 : Protection des données personnelles
Données nécessaires au traitement/facturation et susceptibles d’être communiquées aux partenaires d’exécution/paiement. Conformité aux lois en vigueur (France/UE). Droits (accès, rectification, opposition, portabilité, limitation) via les coordonnées de l’Article 1. Conservation limitée au nécessaire. Pas de transfert hors UE sans consentement.
Article 11 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible (art. 1195 C. civ.), la Partie non tenue d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut solliciter renégociation. Si la situation est définitive ou > 30 jours : résolution (cf. 15.1).
Article 12 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement, exécution forcée possible après mise en demeure restée infructueuse (art. 1221 C. civ.), sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Résolution judiciaire possible (cf. 15.3).
Article 13 : Exception d’inexécution
Application des articles 1219 et 1220 C. civ. (préventive si inexécution manifeste). Notification sur support durable. Si empêchement définitif ou > 30 jours : résolution (cf. 15.3).
Article 14 : Force majeure
Au sens de l’art. 1218 C. civ. Notamment, sans exhaustivité : panne machine, rupture d’approvisionnement, blocage logistique, cyberattaque, indisponibilité fournisseur, crise sanitaire. La suspension n’entraîne ni responsabilité ni indemnité ; durée ≤ 30 jours. Au-delà : résolution (cf. 15.2). En cas de résolution, remboursement des seules prestations non exécutées, à l’exclusion de tout autre dédommagement. Les frais générés durant la suspension incombent à la partie empêchée.
Article 15 : Résolution du contrat
15.1 – Imprévision : résolution possible 15 jours après mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la clause.
15.2 – Force majeure : résolution de plein droit 15 jours après mise en demeure.
15.3 – Manquement : en cas d’inexécution des obligations (fourniture des Services/paiement), résolution de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
15.4 – Effets : les prestations échangées donnent lieu à restitutions intégrales. La Partie lésée peut demander des dommages-intérêts.
Article 16 : Droit applicable – Langue
Droit français. Langue de référence : français (traductions non opposables en cas de litige).
Article 17 : Litiges
À défaut d’accord amiable, compétence des juridictions du ressort de Clermont-Ferrand, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (L.612-1 C. conso) et à tout mode alternatif (conciliation, etc.).
Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, les informations de l’article L.221-5 C. conso : caractéristiques essentielles des Services ; prix et frais annexes ; délais d’exécution ; identité/coordonnées du Prestataire ; garanties légales/contractuelles et modalités ; médiation. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV et obligation de paiement.
Annexe 1 – Dispositions légales
Article L.216-2 (version Ord. 2016-301) – Résolution en cas de manquement de livraison/fourniture…
Article L.216-6 (Ord. 2021-1247) – Suspension du paiement et résolution…
Article L.216-3 (Ord. 2016-301) – Remboursement sous 14 jours…
Article L.216-7 (Ord. 2021-1247) – Remboursement sous 14 jours…
Article L.241-4 (Ord. 2016-301 / 2021-1247) – Majoration en cas de retard de remboursement…
Article L.221-25 – Droit de rétractation et montant proportionnel…
Article R.322-8 C. route – Déclaration de transformation et modification du certificat d’immatriculation…
Article R.321-16 C. route – Nouvelle réception en cas de transformations notables…
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client exerce son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie)
À l’attention de la SARL RE-FAP, 13 COURS SABLON 63000 CLERMONT-FERRAND (RCS 920 254 802), prise en la personne de son Gérant.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*): ………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………
Signature (papier uniquement) : ………………………………
Date : ………………………………
(*) Rayer la mention inutile